Conditions d'utilisation

Service actuellement offert

TurboLease offre actuellement un dossier de location que le locataire prépare, paie et partage lui-même, un abonnement Compagnon qui met l'assistant Turbo sur la ligne de messagerie du propriétaire, un espace propriétaire, un guide conversationnel appelé Turbo et des démonstrations clairement identifiées comme fictives. Turbo peut expliquer des étapes générales, orienter vers des sources officielles et aider à utiliser les fonctions disponibles. Les réponses peuvent comporter des erreurs ou devenir périmées; la source officielle applicable doit toujours être confirmée.

TurboLease est un service privé indépendant. Il n'est ni un organisme gouvernemental, ni un cabinet juridique, ni un bureau de crédit, ni une agence de renseignements personnels ou d'enquête. Il ne fournit aucun avis juridique ou de crédit, n'évalue pas les candidats, ne les note pas, ne les classe pas et ne prend ni ne recommande aucune décision de location.

Ce qu'il ne faut pas envoyer par clavardage ou par texto

N'essayez pas d'envoyer des pièces sensibles, des renseignements financiers ou des renseignements personnels concernant un candidat au moyen du clavardage, d'un texto ou d'un courriel de soutien. Les pièces d'un dossier se déposent uniquement dans le formulaire prévu à cette fin. Pour demander l'accès, la correction ou la suppression de renseignements que nous conservons, consultez la Politique de confidentialité ou écrivez à [email protected].

Espace propriétaire

L'inscription crée un espace propriétaire qui sert à organiser votre propre travail et à consulter les dossiers reçus. Sans abonnement Compagnon, il comprend jusqu'à trois adresses actives; l'archivage d'une adresse libère une place. Il ne fournit pas de rapport d'enquête sur un candidat et ne transforme pas TurboLease en mandataire, courtier, enquêteur ou conseiller du propriétaire.

Un propriétaire demeure seul responsable de ses demandes de renseignements, de ses communications, de ses critères et de toute décision de location. Il doit respecter les lois applicables, notamment les droits à la vie privée et à l'égalité, accepter une autre façon raisonnable de poser une candidature et ne jamais présenter TurboLease comme obligatoire.

Abonnement Compagnon

Compagnon est le seul plan offert aux propriétaires : 49,99 $ CAD par mois, pour un seul numéro de téléphone que vous indiquez à l'achat. C'est un abonnement mensuel qui se renouvelle jusqu'à sa résiliation, distinct de l'achat unique du Dossier Prêt, lequel ne se renouvelle pas. Le prix est le même quel que soit le nombre d'adresses ou de candidatures reçues; aucun frais n'est facturé par candidat. Les paiements sont traités par Stripe; TurboLease ne conserve aucun numéro de carte.

L'abonnement peut débuter par une période promotionnelle : vos 7 premiers jours sont facturés 9,99 $ CAD, une seule fois, au moment de l'achat. En vous abonnant, vous acceptez dès le départ le tarif de 49,99 $ CAD par mois qui s'applique à compter de la fin de cette période; ce tarif découle de l'accord que vous donnez à l'achat et non d'un défaut d'avis de votre part, et vous pouvez résilier en tout temps selon le paragraphe suivant. Nous vous transmettons par écrit, entre 2 et 10 jours avant la fin de la période promotionnelle, la date de fin de celle-ci et le prix applicable à compter de cette date.

La ligne vous est réservée dès la confirmation du paiement et s'active par votre propre premier message texte au numéro fourni : ce message établit que le numéro est bien le vôtre et doit arriver dans les 5 jours suivant le paiement. Il vous faut un iPhone avec iMessage; la ligne ne fonctionne pas par SMS. Pendant l'abonnement, votre espace propriétaire n'est pas limité en nombre d'adresses actives.

Vous pouvez résilier en tout temps et sans motif, par le bouton « Résilier » de la page de votre compte ou en écrivant STOP à la ligne. En écrivant STOP à la ligne, la résiliation prend effet immédiatement : la ligne se tait immédiatement et la portion non fournie de la période en cours vous est remboursée, moins une indemnité qui ne peut dépasser le moindre de 50 $ ou de 10 % de cette portion. Depuis votre page de compte, vous choisissez : à la fin de la période déjà payée, la ligne répondant jusque-là et aucun autre montant n'étant prélevé, ou immédiatement, aux mêmes conditions — la portion non fournie de la période en cours vous est alors remboursée, calculée au tarif prévu au contrat, moins une indemnité de résiliation qui ne peut en aucun cas dépasser le moindre de 50 $ ou de 10 % du prix des services qui n'ont pas été fournis. Rien dans les présentes conditions ne restreint les droits que vous tenez des articles 214.6 à 214.8 de la Loi sur la protection du consommateur ni des articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec.

Deux situations sont remboursées intégralement. Un second abonnement acheté pour un numéro déjà desservi est annulé et remboursé en entier, sans toucher à la ligne existante. Une ligne dont le premier message n'est jamais arrivé dans le délai ci-dessus est annulée et remboursée, en entier également, et le numéro est retiré. De plus, le nombre de lignes disponibles est limité : un achat peut être refusé lorsque la capacité est atteinte, et tout paiement déjà pris est alors remboursé en entier.

Nous vous transmettons un exemplaire du contrat par courriel dans les 15 jours suivant sa conclusion, à l'adresse de votre compte. Il reprend l'identité du commerçant, la description du service, le prix, le total prélevé, la date des prélèvements suivants et les modalités de résiliation, tels qu'ils vous ont été présentés avant l'achat.

Les échanges avec Turbo par message texte sont versés à la conversation enregistrée dans votre compte, comme ceux du site. La Politique de confidentialité décrit ce qui est conservé, pendant combien de temps et comment tout effacer.

Option — preuve de cote de crédit

Un candidat peut ajouter à son propre dossier, une fois celui-ci payé et avant son envoi, une preuve de cote de crédit au prix de 5 $ CAD, payé une seule fois. Seul le candidat peut la demander et l'acheter : un propriétaire ne peut ni l'exiger, ni la demander par TurboLease, et aucun écran propriétaire ne la propose.

La preuve consiste en trois images fixes extraites, sur l'appareil du candidat, d'un enregistrement d'écran de la page « cote de crédit » de sa propre application bancaire; la vidéo ne quitte pas son téléphone. TurboLease n'interroge aucun bureau de crédit et ne calcule aucune cote : le rapport reproduit la valeur, l'échelle, la source et la date visibles sur les images, en indiquant qu'elles sont fournies par le candidat.

Le montant n'est pas remboursable une fois les images analysées.

Clavardage et démonstrations

Turbo fournit de l'information générale et de l'aide de navigation. Il ne connaît pas tous les faits de votre situation et ses réponses ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un notaire, d'un conseiller en crédit ou d'un autre professionnel qualifié. Ne vous fiez pas au clavardage pour calculer un délai, exercer un recours ou prendre une décision ayant des conséquences juridiques ou financières.

Les noms, adresses, documents, statuts et résultats visibles dans une démonstration sont fictifs. Une démonstration illustre une interface seulement : elle ne prouve aucune vérification réelle, ne garantit pas qu'une fonction sera offerte et ne doit pas servir à évaluer une personne.

Aide par texto du fondateur

Si vous demandez expressément de l'aide par texto et fournissez votre numéro à cette fin, le fondateur peut vous aider à comprendre le processus ou à utiliser les fonctions disponibles. Cette aide est limitée au soutien de processus : n'envoyez aucun renseignement personnel concernant un candidat, aucune pièce et aucun renseignement financier ou de sélection. TurboLease ne demande pas ces renseignements par texto.

Le consentement au soutien par texto n'est pas une condition d'achat. Vous pouvez le retirer en répondant STOP ou en écrivant à [email protected]. Aucun message promotionnel ne sera envoyé sur la base d'une demande de soutien; le marketing par texto exige un consentement exprès distinct. Les frais ordinaires de messagerie de votre fournisseur peuvent s'appliquer.

Fonctions payantes facultatives

Aucun paiement n'est requis pour consulter les pages publiques, utiliser le clavardage ou ouvrir l'espace propriétaire. Trois achats existent aujourd'hui : le dossier de location, payé une seule fois par le locataire avant d'y déposer ses pièces; la preuve de cote de crédit, une option que seul le candidat peut ajouter à son propre dossier; et l'abonnement mensuel Compagnon, décrit à la section qui lui est consacrée. Un abonnement demeure gérable et résiliable depuis le compte concerné.

Si une fonction payante facultative devient disponible, son écran de confirmation indiquera avant tout débit le prix exact et les taxes, ce qui est inclus, la durée ou la fréquence de facturation, la date d'activation, les modalités d'annulation et de remboursement et toute limite importante. Aucun débit ne sera effectué sans une confirmation affirmative de ces modalités. Les modalités particulières affichées à ce moment s'ajouteront aux présentes conditions.

Aucune garantie ni décision de location

TurboLease ne garantit ni l'obtention d'un logement, ni l'acceptation ou la qualité d'une candidature, ni la solvabilité ou le comportement d'une personne, ni un délai, un résultat ou la disponibilité continue d'une fonction. TurboLease ne fournit aucun rapport de crédit et ne fait aucune promesse quant à une décision de location. Vous devez exercer votre propre jugement et obtenir un avis professionnel lorsque nécessaire.

Usages interdits

Vous ne pouvez pas utiliser TurboLease pour usurper une identité, transmettre des renseignements sur un tiers sans autorisation, harceler quelqu'un, contourner une mesure de sécurité, effectuer une collecte ou une enquête interdite, prendre une décision discriminatoire ou autrement contrevenir aux lois applicables. Vous ne pouvez pas non plus revendre, extraire en masse ou constituer une base de données à partir du service ou de son contenu.

Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni selon sa disponibilité et peut être corrigé, suspendu ou modifié. Dans la mesure permise par la loi, TurboLease n'est pas responsable d'une décision prise par un utilisateur, d'une perte d'occasion de location, d'une erreur provenant d'une source externe ni d'un dommage indirect. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité ou un recours qui ne peut légalement être exclu ou limité.

Droit applicable et droits des consommateurs

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux ou organismes compétents du Québec peuvent entendre un différend, sous réserve de toute règle obligatoire de compétence ou de protection du consommateur.

Vous conservez tous les droits et recours impératifs prévus par la Loi sur la protection du consommateur et toute autre loi applicable. En cas de conflit, une protection à laquelle vous ne pouvez renoncer l'emporte sur les présentes conditions. Vos renseignements personnels sont traités conformément à notre Politique de confidentialité.